Tout savoir sur l’expropriation

L’expropriation est une procédure judiciaire au cours de laquelle un propriétaire immobilier ou foncier est sommé de céder son bien à une collectivité territoriale pour le compte d’un projet d’utilité publique. Le plus souvent, les raisons pour lesquelles ce type de projet est réalisé peuvent être pour la construction de jardins publics, la réalisation des aménagements urbains, la réalisation de réseaux d’assainissement, etc. Il existe plusieurs conditions pour que l’expropriation puisse être réalisée. Pour cela, il est important de consulter un avocat pour avoir de plus amples informations. Que vous soyez une collectivité locale ou un particulier qui est sur le point d’être exproprié, vous devez comprendre la procédure d’expropriation à Paris pour savoir comment défendre vos intérêts devant un tribunal. Il existe deux phases dans l’exécution d’une expropriation : la phase administrative et la phase judiciaire. Elles sont toutes encadrées par la loi.

La phase administrative

Cette phase de la procédure d’expropriation à Paris permet de vérifier si le projet visant à exproprier les propriétaires de la collectivité revêt un caractère d’utilité publique. Pour cette phase, la procédure d’expropriation est ouverte et se base sur la mise en place d’un dossier transmis au préfet. Ce dossier contient plusieurs éléments, dont l’explication du projet, son plan et sa situation géographique, la surface totale nécessaire pour l’exécution du projet. Ensuite, le préfet prend un arrêté permettant d’ouvrir l’enquête publique dirigée par un commissaire-enquêteur. Deux journaux locaux doivent mentionner l’enquête. Après cela, si l’enquête révèle que le projet est d’utilité publique, le préfet prononce une déclaration d’utilité publique. Il y a aussi une enquête parcellaire qui est ouverte et qui a pour but de déterminer les propriétaires touchés par l’expropriation. Ils reçoivent tous une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cours de cette phase, le propriétaire futur exproprié peut contacter un avocat pour vérifier la légalité de ce processus d’expropriation et voir la possibilité de l’annuler.

La phase judiciaire

La deuxième phase appelée phase judiciaire est celle au cours de laquelle la propriété est transférée à l’expropriateur. Tout de même, avant cela, il faut que les deux parties trouvent un accord à l’amiable. Si cet accord n’est pas trouvé, la personne publique du droit privé qui a instigué la procédure d’expropriation peut saisir le juge d’expropriation. Ce dernier prononce une ordonnance d’expropriation qui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au futur exproprié. Au cours de cette étape, le propriétaire doit être indemnisé à hauteur des dommages que cette procédure lui a causé. C’est pour cela qu’il a besoin d’un avocat au cours de cette phase de la procédure d’expropriation à Paris. Le spécialiste va l’aider dans la négociation des indemnités qui doivent lui être versées afin qu’elles puissent lui permettre de faire face à toutes les dépenses qui seront engagées.